Conditions d’utilisation de FiscAppLine
1. Présentation du service
Les présentes conditions régissent l’utilisation des services proposés par FiscAppLine, société enregistrée en Suisse sous le numéro UID : CHE-294.596.393, dont le siège est situé à Könizstrasse 4, 3008 Berne, Suisse.
FiscAppLine fournit des prestations dans le domaine de la comptabilité, de la gestion administrative et de l’assistance fiscale.
2. Acceptation des conditions En utilisant les services de FiscAppLine, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations fournies par FiscAppLine, sauf accord écrit contraire.
3. Utilisation du site et des services
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser les services dans le respect des lois suisses en vigueur. FiscAppLine se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès à ses services en cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire à l’éthique professionnelle.
4. Responsabilité
FiscAppLine met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et un service fiable. Toutefois, la société ne peut être tenue responsable d’erreurs, d’omissions ou d’interruptions du service. L’utilisateur reste responsable des données qu’il transmet et des décisions prises sur la base des informations fournies.
5. Confidentialité et protection des données
Toutes les données transmises à FiscAppLine sont traitées de manière confidentielle et conformément à la législation suisse sur la protection des données. Les informations personnelles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite de l’utilisateur, sauf obligation légale.
6. Tarification et paiement
Les tarifs applicables sont communiqués à l’utilisateur avant la conclusion du service. Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension temporaire des prestations.
7. Droit de rétractation et politique de retour
L’utilisateur peut demander l’annulation d’un service tant que la prestation n’a pas encore été commencée.
Une fois le service entamé ou livré, aucun remboursement n’est effectué sauf en cas d’erreur manifeste imputable à FiscAppLine.
Toute demande de retour ou d’annulation doit être adressée par écrit à support@FiscAppLine.com.
8. Modifications des conditions FiscAppLine se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour par voie électronique ou via le site.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Berne.
Contact
FiscAppLine
Könizstrasse 4, 3008 Berne, Suisse
Téléphone : +41 31 381 05 05
E-mail : support@FiscAppLine.com